Article 1 - Champ d'application.
Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site www.micro-spy.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site Internet.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.
De ce fait, toute prestation accomplie par le site www.micro-spy.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Contenu des Conditions Générales de vente.
· Les prix de vente TTC des produits et services.
· Les éventuels frais de livraison.
· Les délais de livraison.
· Les conditions de paiement
· Le service après-vente.
· Vos droits à la rétractation.
· La durée des offres.
· Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.
Article 3 - Nos coordonnées.
Pour nous contacter, voici nos coordonnées :
Sébastien Amoros
22 C Chemin de Collonge
38200 Vienne
Siret 82942556000010
· Adresse email : contact@micro-spy.com
Article 4 - Nature des produits proposés à la vente.
Les produits et services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :
· Micro espion
· Micro espion GSM
· Micro espion Enregistreur
· Détecteur de Micro espion
Article 5 - Modification des Conditions Générales de vente.
Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site www.micro-spy.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 6 - Droit d'accès, de rectification, et d'opposition.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité à :
contact@micro-spy.com
Article 7 - Notre politique de prix
Les prix des produits ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le site Internet www.micro-spy.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet www.micro-spy.com.
Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Article 8 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Finaway, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 9.1 – Les commandes.
Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Finaway.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits et les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client choisit librement le ou les produits ou services qu’il désire acquérir.
- Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
- Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet.
Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
· Europe
· Asie
· Océanie
· Amérique du Nord
· Amérique du Sud
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société Finaway, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site www.micro-spy.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société.
La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.micro-spy.com.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société Finaway que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Article 9.2 – Les retours.
Tout retour de produit devra être précédée d'une demande via le formulaire de contact. La société attribuera un numéro de retour SAV du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur ainsi que l'adresse de retour, différente de l'adresse du siège social.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange. Une fois un numéro de retour attribué vous pourrez nous adresser tout produit à échanger ou à rembourser par avoir par le transporteur DHL, à l'adresse de retour qui vous aura été précisé par email, différente de l'adresse du siège social. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de www.micro-spy.com via la procédure décrite ci- dessus. Les frais d'envoi de retour sont à la charge du consommateur. Le délai de traitement des retours peut varier de 5 à 30 jours selon le produit (délai donné à titre indicatif).
Le produit ne correspondant pas à la description :
Si un client reçoit un colis ne correspondant pas à sa description, il est invité à contacter notre service technique par email pour une demande d’échange ou de remboursement par avoir sur l’adresse email suivante : contact@micro-spy.com.
Le client devra faire une description complète du problème rencontré et joindre des photos pour le bon traitement du dossier.
Dans le cas où un retour est demandé :
- Le client doit retourner le produit dans les mêmes conditions qu’il l’a réceptionné
- Le retour doit s’effectuer à notre centre de retour uniquement par un transporteur privé DHL à l'adresse suivante : name: Zhao Zong Cai, A160, Huitong Security Market, HuaQiangBei, Shenzhen city, China, Postal code: 518028.
- Le coût du retour est sous la responsabilité du client
- Le client est invité à transmettre le numéro de suivi de son colis de renvoi au service à la clientèle
Après confirmation du renvoi du produit par le client et la validation de notre équipe technique, l’échange ou le remboursement par avoir aura lieu. Dans le cas d’un remboursement par avoir, seul le coût du produit sera remboursé. Le coût d’expédition de l’envoi de base ne sera pas remboursé.
Produit défectueux :
Nos clients disposent d’un délai de deux jours ouvrés à la date de réception de la commande pour nous notifier d’un problème éventuel sur un produit. Toute commande déterminée défectueuse par le constructeur fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement intégral.
Commande erronée :
Le client est responsable de vérifier la conformité du colis à la réception de ce dernier. Si le colis ne correspondait pas à sa demande, le client dispose d’un délais de deux jours ouvrés pour nous réexpédier le colis. Un remplacement du produit ou un bon d’achat valable sur notre boutique en ligne sera disponible dans les sept jours ouvrés après réception du colis de retour.
Erreur de couleur :
Si la couleur du produit reçu n’est pas celle commandée, merci de contacter notre service clientèle pour mettre en place la procédure de retour et d’échange du produit concerné. Un remplacement du produit aura lieu après la réception dans notre centre de retour du colis.
Article 10 – La durée des offres.
Sur notre site, les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Article 11 – Les frais de livraison.
Les prix de vente TTC des produits et services ne comprennent pas :
· Les frais de traitement des commandes.
Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par la société Finaway et remise au Client lors de la réception du paiement.
Article 12 - Les conditions de paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par Stripe : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole« SSL »
Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service:
en cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'exécution de la commande.
La société Finaway ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la société Finaway.
En outre, la société Finaway se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société Finaway pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
Article 13 – Les livraisons.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par des transporteurs privé ou bien la poste, service de livraison avec suivi, remise contre signature.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quatre vingt dix jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Finaway pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par la société de transport.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de la société de transport, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au centre DHL le plus proche, pendant un délai indiqué par la société de transport. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Finaway. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 14 – Le service Après-vente.
Nous sommes à votre écoute.
Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.
De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.
En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.
Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.
Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous:
· Nom du chargé du SAV : SpyTod
· Adresse de messagerie : contact@micro-spy.com
Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:
· Votre Prénom et Nom.
· Votre numéro de téléphone.
· Votre adresse email.
· Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
· La référence du produit ou service.
· La date de réception de votre commande.
Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.
Article 15 – Garantie.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Finaway qui vous le remboursera sous forme d’avoir. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par transporteur privé DHL à l’adresse suivante : Zhao Zong Cai, A160, Huitong Security Market, HuaQiangBei, Shenzhen city, China 518028 dans un délai de deux jours après livraison.
Article 16 – Règlement des litiges.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi de Hong Kong. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Hong Kong.
Article 17 – Responsabilité
La société Finaway dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.micro-spy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Finaway. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 19 – Données à caractère personnel
La société Finaway s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@micro-spy.com